Avoir fiscal et précompte à 45 %, 25%,15% ...... 0%

Le taux des avoirs fiscaux imputables depuis 1999 est réduit à 45 % pour les personnes morales utilisatrices. Pour les sociétés distributrices, le précompte peut être calculé à 45 % lorsque la société justifie qu’un avoir fiscal au même taux peut être utilisé. Les sociétés qui ne peuvent identifier leurs actionnaires peuvent acquitter un précompte à 45 % calculé à partir d’un échantillon représentatif de leur actionnariat. La situation des actionnaires non-résidents qui peuvent obtenir le transfert de l’avoir fiscal est précisée.

• L’avoir fiscal reste fixé à 50 % du dividende net lorsqu’il est utilisé :

1.         Par une personne physique.
2.         Par une société bénéficiant du régime des sociétés mères.

• Dans les autres situations, il est réduit à 45 % avoir fiscal utilisé en 99 et à 40 % avoir fiscal utilisé à compter du 01.01.2000 puis à 25 % avoir fiscal utilisé en 2001 et 15 % avoir fiscal utilisé en 2002.

Parallèlement à la baisse du taux de l’avoir Fiscal, le taux du précompte est fixé à 45% pour les distributions mises en paiement depuis 99 lorsque la société distributrice justifie qu’un avoir de même taux est susceptible d’être utilisé. A compter du 01.01.2000, un mécanisme complexe permettant au bénéficiaire des distributions de bénéficier d'un crédit d'impôt supplémentaire lorsque le précompte est liquidé à 50% est mis en place..... il est prévu que le mécanisme de l'avoir fiscal sera supprimé en 2004.

Suppression de l'avoir fiscal en 2005 (LF 2004)

L'AVOIR FISCAL EST SUPPRIME et REMPLAC E PAR UN ABATTEMENT DE 50%

Aucun avoir fiscal ne sera attaché aux dividendes perçus par des personnes physiques à compter du 1er janvier 2005 (LF 2004, art. 93-I-A-1°), y compris les dividendes distribués par l'intermédiaire des OPCVM (LF 2004, art. 93-I-B), des sociétés de personnes et des sociétés d'investissement assimilées.

En revanche, les règles applicables aux dividendes perçus par ces personnes en 2003 et en 2004 sont inchangées. L'avoir fiscal attaché aux dividendes constitue un élément du revenu imposable. Il est ensuite déduit du montant de l'impôt sur le revenu établi respectivement en 2004 et 2005 au titre des revenus de 2003 et 2004, sans limitation, et l'excédent non imputé est restitué.

Institution d'un abattement de 50 % sur les dividendes

Les dividendes perçus par des personnes physiques à compter du 1er janvier 2005, définis ci-après au paragraphe 108, seront imposés sur 50 % de leur montant (LF 2004, art. 93-I-A-6° ; CGI art. 158-3 nouveau).

L'abattement général sur les revenus de capitaux mobiliers sera maintenu (2 440 € pour les couples soumis à imposition commune et 1 220 € dans les autres cas). Il s'appliquera sur le montant net des revenus après application de l'abattement de 50 %.

En revanche, les prélèvements sociaux dont sont redevables les personnes physiques fiscalement domiciliées en France seront calculés sur le montant net des revenus avant application de l'abattement de 50 % et de l'abattement annuel sur les revenus de capitaux mobiliers.

Le revenu fiscal de référence (CGI art. 1417-IV) comprendra les dividendes perçus par le contribuable avant application de l'abattement de 50 %, mais diminué de l'abattement de 1 220 € ou 2 440 €.

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