BAREME D'EVALUATION DES FONDS DE COMMERCE

ATTENTION Ce barème n'a aucun caractère officiel, il peut être utilisé par les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manié avec précautions, en tenant compte notamment des précisions suivantes :

- les pourcentages de chiffre d'affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ;

- les résultats obtenus doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres à l'affaire ;

- les pourcentages doivent, dans une certaine mesure, être réduits lorsque le chiffre d'affaires atteint une somme importante ;

- le chiffre d'affaires retenu est souvent le chiffre moyen des trois dernières années ;

- le barème n'est pas appliqué dans certains cas particuliers ;

- les valeurs obtenues à l'aide du barème s'entendent « matériel compris » mais à l'exclusion, bien entendu, du stock de marchandises.

Le Barème de l'administration fiscale publié par ICF Commerce

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