Au service des entreprises, le Commissaire aux comptes concours à la sécurité économique et sociale et a L'égalité des actionnaires.
  

Les conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes sont tout aussi ardues que celles d'accès à la profession d'Expert-comptable.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes comporte des épreuves spécifiques orientées  particulièrement vers les disciplines juridiques prépondérantes dans l'exercice de cette profession. Cependant, il existe une équivalence avec le diplôme d'Expert-comptable qui permet aux Expert-comptables d'exercer la profession de commissaire aux comptes.

Si les Expert-comptables tiennent, révisent les comptes et participent activement à l'élaboration du bilan et du compte de résultat, la mission des commissaires aux comptes est limité à l'examen des comptes dans un cadre légal bien défini.

Les commissaires aux comptes sont chargés de certifier l'exactitude et la régularité des comptes. Leur mission principale est de confirmer aux lecteurs des comptes annuels que ceux-ci sont établis dans le respect des normes et qu'ils ne comportent pas d'erreur ou anomalie apparente. Les banques exigent très fréquemment les rapports du commissaire aux comptes avant d'accorder une facilité. La certification des comptes est une étape préalable et indispensable pour tous les analystes, en effet à quoi bon analyser des comptes si ils ne sont pas établis conformément aux normes en vigueur ou si ils comportent des erreurs importantes ?.

C'est en raison de ce rôle que la mission de commissaire aux comptes est incompatible avec d'autres fonctions et que la mission est elle même volontairement limitée à l'analyse passive.

L'Audit légal correspond aux missions de commissaires aux comptes qui se sont considérablement développées au fil du temps.

- Chaque année, le Commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport général d'audit des comptes annuel, également a disposition des tiers :

Les commissaires aux comptes ont pour fonction permanente (Article 228 Alinéa 3 de la Loi du 24 juillet 1966) : de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, de contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, de vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et plus généralement de vérifier l'application des règles du droit des société.

A ce rapport général est souvent joint un rapport spécial faisant état des opérations qui sont intervenues entre la société et un dirigeant ou une autre société dans laquelle un des dirigeants possède des intérêts. Ces opérations sont désignées sous le terme de "Conventions règlementées".

Les commissaires aux comptes ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.

Le Commissaire aux comptes est nommé pour six exercices par l'assemblée générale ordinaire ou par l'organe délibérant..

- Les missions ont également été étendues à la prévention des difficultés des entreprises (procédure dite "d'alerte") :

Lorsque le Commissaire aux comptes relève des faits de nature a compromettre la continuité d'exploitation, il prend contact avec le dirigeant et déclenche la procédure d'alerte qui peut aller jusqu'a la présentation d'un rapport spécial à l'assemblée. Il a l'obligation d'informer le Président du Tribunal de Commerce de la procédure en cours.

Le Commissaire aux comptes doit révéler au Procureur de la république les faits délictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des conséquences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Le Commissaire aux comptes est appelé à intervenir occasionnellement et a établir un rapport spécial lorsque certains événements ou situations précises définies par la loi se produisent ( Augmentations de capital, fusions etc ..).

C'est à cause de l'ensemble de ces contraintes que la mission du commissaire aux comptes est souvent mal perçue. Il n'en demeure pas moins que  la loi qui détermine les entreprises qui devront faire appel à un commissaire aux comptes.

Rapport sur le contrôle interne dans les S.A.

La loi de sécurité financière (LSF) n° 2003-706 du 1er août 2003 a introduit l’obligation, pour le président du conseil d’administration ou de surveillance, de rendre compte, dans un rapport joint au rapport annuel, notamment des conditions de fonctionnement du conseil et des procédures de contrôle interne . Cette obligation, résultant de nouvelles dispositions du code de commerce, est générale, que les sociétés anonymes soient cotées ou non, qu’elles fassent appel public à l’épargne ou non. Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur ce rapport. De plus, si une société fait publiquement appel à l’épargne, des dispositions spéciales du code monétaire et financier imposent une publicité de ces informations dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes :

-les sociétés par actions, anonymes et en commandite ;
-les établissements de crédit ;
-les groupements d'intérèt économique ayant plus de 100 salariés, et/ou émettant des obligations ;
-les coopératives agricoles, les S.I.C.A. civiles, dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 500 000 FF , 76 225 €.
-les entreprises d'assurance ;
-les sociétés d'économie mixte locales ;
-les associations recevant au moins un million de francs de subventions publiques ;
-certaines associations et sociétés sportives ;
-les fondations reconnues d'utilité publique et les fondations d’entreprise;
-les OPCVM (SICAV et fonds communs de placement) et fonds communs de créances;
-certains dispensateurs de formation professionnelle.

Sont tenus à la même obligation, lorsqu'ils dépassent à la clôture de l'exercice social deux des 3 trois critères suivants

- les sociétés de personnes (en nom collectif ou en commandite simple);
- les sociétés à responsabilité limitée
- les sociétés coopératives autres qu'agricoles:
- les personnes morales de droit privé, non commerçantes ayant une activité économique (associations. sociétés civiles);
- les établissements publics de l'État ayant une activité industrielle ou commerciale ainsi que les entreprises nationales, non soumis aux règles de la comptabilité publique.

Selon des modalités particulières, les commissaires aux comptes sont en outre appelés à intervenir auprès des gestionnaires de biens placés par appel public, des administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises, des caisses de règlements pécuniaires des avocats en matière d'aide juridictionnelle ainsi que des partis ou groupements politiques tenus aux obligations de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée.

Rémunération des commissaires aux comptes :

Art. 120. - (Décret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne morale, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors T.V.A., un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

MONTANT TOTAL DU BILAN ET DES PRODUITS d'exploitation et des produits financiers, hors taxes NOMBRE NORMAL d'heures de travail


Jusqu'à 2 millions ...*            20 à 35
de 2 à 5 millions ....              30 à 50
de 5 à 10 millions ....            40 à 60
de 10 à 20 millions ....          50 à 80
de 20 à 50 millions ....          70 à 120
de 50 à 100 millions ....       100 à 200
de 100 à 300 millions ....     180 à 360
de 300 à 800 millions ....      300 à 700

* NOTE :Le décret n'a pas été modifié, le barème est donc exprimé en Francs, il convient de faire la conversion en Euros

Art. 121. - (Décret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus du tiers.

Distinction entre Experts-Comptables et Commissaires aux comptes

Les missions des Expert-comptables et des commissaires aux comptes sont complémentaires, le premier établit les comptes, recherche une optimisation des risques et participe à la gestion de l'entreprise en conseillant son client dans la limite de ses compétences. Le second contrôle que l'ensemble des principales règles de droit ont été repéctées et établit un rapport à l'intention des tiers et des associés qui ne participent pas à la gestion.

Contrairement aux idées reçues, ce système permet aux entreprises Françaises de disposer de comptes généralement fiables et rigoureux et qui n'ont rien à envier à nos voisins Anglo-saxons ou non.