Projet de loi de finances pour 2004 - Extrait des Dispositions concernant les PME

Réévaluation libre d'immeubles et de titres de sociétés immobilières

* Rappel des règles actuelles

Le code de commerce permet aux entreprises de réévaluer l'ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières (c. com. art. L. 123-18).

Du point de vue comptable, l'écart de réévaluation ne participe pas à la détermination du résultat comptable et il est inscrit directement au passif du bilan dans les capitaux propres (PCG art. 350-1 ).

Fiscalement, en revanche, la plus-value réalisée lors de la réévaluation libre d'éléments de l'actif immobilisé constitue un produit imposable dans les conditions de droit commun (doc. adm. 4 B 322-3 à 7 ).

* Imposition au taux réduit des réévaluations réalisées de 2004 à 2007

La loi de finances pour 2004 prévoit une taxation au taux réduit de 16,5 % des plus-values nettes de réévaluation des immeubles et des titres de sociétés immobilières à condition que cette réévaluation (LF 2004, art. 11 ; CGI art. 238 bis JA nouveau) :

- soit réalisée du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2007,

- que la société s'engage à conserver les immeubles et les titres réévalués pendant au moins cinq ans.

Remarque : Le taux réduit de 16,5 % visé à l'article 219 IV du CGI s'applique actuellement aux plus-values constatées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées à l'occasion du changement de régime fiscal résultant de l'option pour le régime spécifique d'exonération d'IS (CGI art. 208 C et 219 IV ; BO 4 H 5-03).

Les conditions et modalités d'application de l'article 11 de la loi de finances pour 2004 seront fixées par décret.

Assouplissement du régime du report en avant des déficits

* Droit au report illimité des déficits et suppression des ARD

Les sociétés soumises à l'IS qui constatent un déficit au cours d'un exercice peuvent désormais le reporter sur les résultats des exercices suivants, de façon illimitée, et non plus seulement sur les cinq exercices qui suivent l'exercice déficitaire (LF 2004, art. 89).

Ces dispositions s'appliquent :

- aux déficits subis au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2004,

- et aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2004.

Ce droit au report illimité des déficits ordinaires entraîne de facto la suppression du régime des amortissements réputés différés (ARD), la distinction entre les déficits ordinaires ou correspondant à un amortissement réputé différé ne présentant plus d'intérêt.

En pratique, dans l'hypothèse où l'exercice correspond à l'année civile, les déficits qui deviennent indéfiniment reportables sont :

- les déficits ordinaires constatés au titre des exercices 1999 à 2003 ;

- les amortissements réputés différés non encore imputés, quel que soit leur millésime.

Par contre, un déficit ordinaire constaté au titre de l'exercice 1998, non imputé en 2003, n'est plus reportable en 2004.

Remarque : Notons qu'en raison de la suppression des ARD, les dispositions relatives à la perte de leur droit au report indéfini (« banalisation des ARD ») en cas de transfert ou de reprise d'activité (CGI art. 209 I, 4^e al.), ainsi que celles relatives à l'agrément (CGI art. 209 III) disparaissent.

Amortissements 

* Amortissement exceptionnel des terminaux d'accès à internet

Les entreprises peuvent amortir sur 12 mois, à compter de leur mise en service, les terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite (paraboles, notamment) acquis entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 (LF 2004, art. 90).

* Amortissement dégressif des matériels de recherche

Les coefficients utilisés pour le calcul du taux de l'amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifiques et techniques éligibles au crédit d'impôt recherche sont portés respectivement à 1,5, 2 et 2,5 selon que leur durée d'utilisation est de 3 ou 4 ans, 5 ou 6 ans ou supérieure à 6 ans (LF 2004, art. 100 ; CGI 39 AA quinquies nouveau).

Cette majoration n'est pas limitée dans le temps et s'applique aux biens acquis ou fabriqués à partir du 1^er janvier 2004.

LOI DE FINANCES POUR 2004 Texte complet

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