Taxe sur les véhicules de sociétés   (fait générateur, base et tarif )

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Véhicule appartenant au salarié ATTENTION NOUVELLES DISPOSITIONS
Lorsque le salarié ou le dirigeant affecte sa voiture personnelle à un usage professionnel importante la société peut être redevable de la taxe à raison de cette voiture même si elle ne verse en contrepartie à l’intéressé que de simples indemnités kilométriques.

Cass. com. 12 janvier 1999, n0 88 D BO 7 M-l-99

Analyse de l’arrêt

Lorsque le dirigeant d’une société utilise sa voiture personnelle pour ses déplacements professionnels et que la société lui rembourse les frais engagés en fonction du coût kilométrique prévu par le barème que fixe l’administration tous les ans. Si le montant de ces frais correspondant à l’utilisation de ce véhicule à plus de 85 % pour l’usage exclusif de la société, il en résulte que la voiture n’est utilisée à titre personnel par ce dirigeant que de façon résiduelle et peu significative cette situation entraîne, estime la Cour de cassation, l‘exigibilité de la taxe sur les voitures de sociétés (cass. com. 12 janvier 1999, n0 88 D).

Nouvelle doctrine administrative

En publiant l’analyse de cet arrêt, l’administration a apporté les observations suivantes. Les véhicules appartenant à des salariés et utilisés par ceux-ci à des déplacements professionnels moyennant remboursements par la société, n’ont pas normalement à être pris en compte au titre de la taxe sur les voitures de sociétés, sauf lorsque ces remboursements sont exceptionnellement importants.

En l’occurrence, la société remboursait au président de son conseil d’administration les frais générés par l’utilisation professionnelle de son véhicule personnel, en se fondant sur le barème kilométrique établi par l’administration.
Le kilométrage professionnel retenu dans le cadre de ce mode de calcul représentant, pour chacun des exercices considérés, plus de 85 % du kilométrage total, le juge de l’impôt en a justement déduit que le véhicule du dirigeant était utilisé, à hauteur de la même proportion, pour l’usage exclusif de la société.

De sorte que l’utilisation à titre personnel du véhicule ne revêtait ainsi qu’un caractère résiduel et peu significatif et que les remboursements accordés devaient être regardés comme "exceptionnellement importants", peu importait leur adéquation éventuelle aux frais réellement exposés.

Les redressements portant sur la taxe sur les véhicules des sociétés étaient donc justifiés.
Incidences pour les sociétés.

Jusqu’à présent, l’administration considérait que les voitures appartenant à des salariés ou dirigeants et utilisées par ceux-ci à des déplacements professionnels, moyennant remboursements par la société, échappaient normalement à la taxe, sauf "remboursements exceptionnellement importants". Par cette expression, il convenait d’entendre, précisait-elle, des remboursements excédant notoirement les frais professionnels exposés, que cette disproportion résulte du taux unitaire pratiqué (taux de l’indemnité kilométrique, par exemple), du nombre de kilomètres pris en compte ou de tout autre mode de calcul des remboursements, ce critère d’importance exceptionnelle ne visant que les remboursements forfaitaires et non la prise en charge directe des frais par la société (doc. adm. 7 M 2312-13 ;BO 7 M-l-98).

Ne pouvant par définition excéder notoirement les frais professionnels exposés par l’utilisateur du véhicule, les remboursements calculés en fonction du barème administratif n’étaient donc pas susceptibles normalement d’entraîner à eux seuls l’assujettissement du véhicule à la taxe.

Cette doctrine est désormais modifiée puisque l’administration, s’alignant sur la décision de la Cour de cassation, prend maintenant en compte la proportion du kilométrage parcouru à titre professionnel par rapport au kilométrage total dès l’instant que le salarié ou le dirigeant affecte son véhicule personnel pour plus de 85 % à l’usage exclusif de la société, les remboursements de frais versés par la société seront dorénavant automatiquement considérés comme exceptionnellement importants et le véhicule sera alors soumis à la taxe sur les voitures de sociétés.

Taxe sur les véhicules de société (Principes, et tarifs)

Les véhicules de tourisme achetés au nom des sociétés sont soumis à la taxe sur les véhicules de société.

La vignette automobile

Presque tous les véhicules sont exonérés de vignette : tous ceux appartenant à un particulier, à une entreprise individuelle et les trois premiers des autres sociétés .

La taxe sur les véhicules de société

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Sont redevables les voitures de tourisme (VP) dont la carte grise est au nom d'une société. Sont également concernés par la taxe les véhicules pris en location par la société sur une période supérieure à un mois.

Sont exonérés de cette taxe les véhicules utilitaires, les voitures de plus de dix ans d'âge et celles fonctionnant à l'électricité ou au gaz.

La taxe est liquidée par trimestre civil. Elle est déclarée sur un imprimé numéro 2855 et payée annuellement avant le premier décembre pour la période allant du premier octobre précédent au 30 septembre.

Elle est calculée en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules appartenant à la société au premier jour de chaque trimestre ou pris en location de plus d'un mois au cours du trimestre.

Si une location de plus d'un mois est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due qu'une fois si la location dure moins de trois mois et deux fois si elle dure plus de trois mois.

Si, au cours d'un trimestre, un véhicule loué est remplacé par un autre, la taxe n'est due qu'une fois, au tarif de la voiture la plus puissante. Si les périodes de location se chevauchent, la taxe est due deux fois.

Pour la période du premier octobre 2004 au 30 septembre 2005 (taxe à payer avant le premier décembre 2005), le tarif est de :

–           1 130 € pour les voitures 7 CV fiscaux et moins et de

–           2 440 € pour celles de 8 CV et plus.

Contentieux

Un retard dans le dépôt de la déclaration donne lieu à l'intérêt de retard au taux de 0,75 % par mois, plus une pénalité de 10, 40 ou 80 % selon la rapidité avec laquelle la situation est régularisée.

Si la déclaration a été déposée dans les délais, mais sans être accompagnée du paiement, aux intérêts de retard de 0,75 % par mois s'ajoute une pénalité de 5 %.